Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 janvier 1995 sur la formation professionnelle dans les commerces de quincaillerie, à l'exclusion:
- du point: << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;
- du deuxième tiret et de l'avant-dernier alinéa du point: << pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3;
- du premier tiret de l'article 5.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du point: << pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-2 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.