Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 82 179 215 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°258 du 5 novembre 1995
Arrêté du 24 octobre 1995
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 82 179 215 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-03 (FFPPS) ET 43-04 (FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLES,REMUNERATION DES STAGIAIRES).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 43-06,DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE ET PARTICIPATION DE L'ETAT AU RELEVEMENT DES BAREMES DE L'APPRENTISSAGE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/95 Page 16222
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