Arrêté du 24 octobre 1994

Article 7

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 3 novembre 1994

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1994