Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un Conseil national de l'enseignement supérieur privé. Ce conseil peut être consulté par le ministre sur toutes questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article 2 ci-dessous, notamment en ce qui concerne :

• la carte des formations ;
• l'évolution des effectifs d'étudiants ;
• les contenus des formations ;
• les conditions de scolarité et de délivrance des titres ou diplômes ;
• la vie étudiante ;
• l'insertion professionnelle ;
• les conditions de fonctionnement des établissements.