Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 15 juin 1994 à l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (F.E.D.O.P.) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
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