Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé L'avenant prend effet dès la publication de l'arrêté, pour la durée restante, selon les règles de la convention collective du 26 octobre 1982.
Mots-clés : Convention collective Avenant Effets Sanctions Publication
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 26 octobre 1982 précitée.
1 version