JORF n°260 du 9 novembre 1990

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'aricle 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1970 précitée.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'aricle 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1970 précitée.