Arrêté du 24 octobre 1984

Article 9

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Article 9

Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1984

Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 1984

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