Arrêté du 24 octobre 1984

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes :

Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20%

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : 80%

Nombre de salariés : 75,2 à 300 salariés

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise :

(E 19)/ 281

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : (300 E)/ 281

Nombre de salariés : 300 salariés et plus

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 100 %

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée :

Si l'exploitation ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, chaque caisse de mutualité sociale agricole détermine, dans les conditions définies à l'article 5, le taux propre applicable à chacun des établissements situés dans sa circonscription, en regroupant le cas échéant les établissements relevant de la même catégorie d'activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 1984 · Dernière version le 1 janvier 1997

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes :

Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20%

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : 80%

Nombre de salariés : 75,2 à 300 salariés

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise :

(E 19)/ 281

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée : (300 E)/ 281

Nombre de salariés : 300 salariés et plus

Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 100 %

Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation ou l'entreprise est classée :

Si l'exploitation ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, chaque caisse de mutualité sociale agricole détermine, dans les conditions définies à l'article 5, le taux propre applicable à chacun des établissements situés dans sa circonscription, en regroupant le cas échéant les établissements relevant de la même catégorie d'activités.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-10-24 art. 1, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 10 novembre 1984 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance