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ARRETE du 24 octobre 1977

relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 4 décembre 1977

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Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 12 novembre 1963, 15 mai 1968, 7 aôut 1969, 17 février 1971, 22 octobre 1973, 26 novembre 1973 et 1er septembre 1975 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des accords qui l'ont modifié ;

Vu l'accord du 5 juillet 1977 modifiant l'accord du 28 février 1963 susvisé ;

Vu la demande d'agrément présentée le 5 septembre 1977 par l'union des industries textiles ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 septembre 1977 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire d'un accord sur le chômage partiel dans le textile

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie textile est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

L'accord du 5 juillet 1977 modifiant l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels conclu entre : l'union des industries textiles, d'une part, et la fédération F.O. des textiles ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ; la fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes C.G.C. ; d'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 5 juillet 1977 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 1977

ARRETE du 24 octobre 1977
Article 1, 2, 3