En vigueur depuis le 4 décembre 1977
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Rendu obligatoire d'un accord sur le chômage partiel dans le textile
Article 1er
L'accord du 5 juillet 1977 modifiant l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels conclu entre : l'union des industries textiles, d'une part, et la fédération F.O. des textiles ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ; la fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes C.G.C. ; d'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 5 juillet 1977 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
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