Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°12 sur la revalorisation des salaires dans les commerces de détail non alimentaires
Résumé Les salaires minimums des commerces de détail non alimentaires sont augmentés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.
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