Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution de l'arrêté
Résumé Trois responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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