Arrêté du 24 novembre 2022

Article 7

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Article 7

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 (Catégories de données personnelles enregistrées pour divers usages électoraux), y compris celle utilisée comme donnée personnelle de connexion, et à l'exception de celles nécessaires à la conservation prévue à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 (Conservation et destruction des archives électorales) et à l'article 30 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux relatifs aux élections et le cas échéant, en cas de recours, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Enregistrement des opérations de traitement et conservation des données personnelles

Résumé. Les actions sur les données personnelles sont enregistrées et conservées jusqu'à ce que les contestations soient terminées.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 (Catégories de données personnelles enregistrées pour divers usages électoraux), y compris celle utilisée comme donnée personnelle de connexion, et à l'exception de celles nécessaires à la conservation prévue à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 (Conservation et destruction des archives électorales) et à l'article 30 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux relatifs aux élections et le cas échéant, en cas de recours, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance