JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'enregistrement des opérations et conservation des données personnelles

Résumé Les opérations doivent être enregistrées et les données personnelles conservées jusqu'à la fin des délais de recours ou une décision de justice.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5, y compris celle utilisée comme donnée personnelle de connexion, et à l'exception de celles nécessaires à la conservation prévue à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 et à l'article 30 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux relatifs aux élections et le cas échéant, en cas de recours, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.


Historique des versions

Version 1

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5, y compris celle utilisée comme donnée personnelle de connexion, et à l'exception de celles nécessaires à la conservation prévue à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 et à l'article 30 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux relatifs aux élections et le cas échéant, en cas de recours, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.