Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des dispositions de l'arrêté pour les élections professionnelles de décembre 2022
Résumé Les règles de cet arrêté sont valables pour les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 1er au 8 décembre 2022.
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