Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de déclaration de récolte et de production pour les récoltants, récoltants-vinificateurs, caves coopératives et négociants-vinificateurs
Résumé Les vignobles ont des dates limite pour déclarer leurs récoltes et productions.
En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de récolte et de production des récoltants et récoltant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2022 à minuit. Les déclarations de production des caves coopératives et des négociant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 9 janvier 2023 à minuit.
1 version