JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel en France

Résumé Une société étrangère peut vendre du gaz naturel en France si elle respecte les règles locales.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 novembre 2021, la société Nitor Energy A/S, dont le siège social est situé Klosterport 4X,4. 8000 Aarhus C Danmark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Nitor Energy A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.