Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de l'aide de l'État pour l'année 2021
Résumé En 2021, une partie de l'aide de l'État est réduite
Il est procédé pour l'année 2021 :
- à un abattement de 5 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.
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