Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 142 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963
Résumé Tous les employeurs et salariés du département de l'Oise doivent suivre les règles de la convention collective de 1963 et respecter le salaire minimum.
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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