Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 59 de la convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais
Résumé Les entreprises agricoles du Nord-Pas-de-Calais doivent suivre les nouvelles règles de 2021 et payer au moins le salaire minimum.
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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