Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant du paiement redistributif
Résumé Le paiement par hectare passe de 47,80 euros à 49,30 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2021 susvisé, le montant du paiement redistributif fixé à 47,80 euros par hectare est remplacé par le montant de 49,30 euros par hectare.
1 version