Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant pour l'article 1er
Résumé Un montant de 15 300 000 euros a été fixé par l'article 1er.
Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 15 300 000 euros.
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