JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, livre VI et notamment les articles D. 615-20, D. 615-26 et D. 615-27,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de la réserve régionale « Hexagone » pour les jeunes agriculteurs en 2021

Résumé On fixe le budget pour aider les jeunes agriculteurs en 2021.

En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » affecté, conformément aux articles 30, paragraphe 7, sous-paragraphe f, et 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, afin de couvrir les besoins en 2021 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu à l'article 50 de ce même règlement.

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Article 2

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Fixation du montant pour l'article 1er

Résumé Un montant de 15 300 000 euros a été fixé par l'article 1er.

Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 15 300 000 euros.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé La directrice et le président doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert