JORF n°0276 du 26 novembre 2017

Arrêté du 24 novembre 2017

Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2017, Mme Claire LANDAIS, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'État, à compter du 1er décembre 2017.