Arrêté du 24 novembre 2016

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et ledit accord.

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Application des accords dans la restauration de collectivités

Résumé. Les effets et sanctions des accords et avenants dans la restauration de collectivités commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et ledit accord.

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