Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté en date du 22 juillet 2016, par lesquelles M. Luc FREMIOT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2016 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2017, sont annulées.