Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la Commission européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2011 afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché au service juridique.