JORF n°276 du 29 novembre 2000

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité compensatrice de logement prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé à 80 000 F.


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Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité compensatrice de logement prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé à 80 000 F.