Art. 1er. - Les projets des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou à recevoir, de souscription ou de réception d'engagements, de conclusion de coentreprises sont notifiés aux contrôleurs d'Etat.

Les contrôleurs d'Etat sont informés des rapports de gestion des filiales des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2. Ils reçoivent tous les documents émanant de ces filiales. Ils sont informés des décisions prises par ces filiales lorsqu'elles sont portées à la connaissance des sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2.