Art. 3. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 000 F et un crédit de paiement de 200 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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JORF n°274 du 26 novembre 1999
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Art. 3. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 000 F et un crédit de paiement de 200 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.