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JORF n°274 du 26 novembre 1999
Arrêté du 24 novembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 2 232 718 641 F et un crédit de paiement de 26 465 335 287 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est annulé sur 1999 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 000 F et un crédit de paiement de 200 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/1999 page 17591 à 17599
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