JORF n°288 du 12 décembre 1998

Arrêté du 24 novembre 1998

Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 1998, page 18218, 1re colonne, article 1er, 7e ligne, au lieu de : « Avenant no 98-01... », lire : « Avenant no 1/98... ».