Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, MM.
Jean-Claude Jeanneret et Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.