Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets : M. Jean-Michel Linois, chef de service, M. Yann Petel, chef de service, M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur, inspecteur général, et Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.