Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions au service de la régulation des télécommunications et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Patrick de Guerre, directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.