JORF n°279 du 2 décembre 1994

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Françoise Casters, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Pimor. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Françoise Casters, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Pimor. >>