JORF n°286 du 10 décembre 1994

Arrêté du 24 novembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1994, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de faire apport à sa filiale, la société Grandes Lignes International, de la participation financière qu'elle détient à 100 p. 100 dans French Rail Inc., soit en valeur nette 102 millions de francs.

EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE FAIRE APPORT A SA FILIALE,LA SOCIETE GRANDES LIGNES INTERNATIONAL,DE LA PARTICIPATION FINANCIERE QU'ELLE DETIENT A 100% DANS FRENCH RAIL INC,SOIT EN VALEUR NETTE 102 MILLIONS DE FRANCS.