JORF n°288 du 13 décembre 1994

Arrêté du 24 novembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 24 novembre 1994, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Marne est transformé en office public d'aménagement et de construction.