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Arrêté du 24 novembre 1987

relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et. T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;

Vu la convention conclue le 7 août 1987 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé,

En vigueur depuis le 13 décembre 1987

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 :

- aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers, dont au moins vingt au fond, et qui sont nés avant le 1er janvier 1943 ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui sont nés avant le 1er janvier 1938.

En vigueur depuis le 13 décembre 1987

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.

En vigueur depuis le 13 décembre 1987

Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

P.F. COUTURE

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 1987

Arrêté du 24 novembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3