En vigueur depuis le 26 novembre 1982
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
Arrêté du 24 novembre 1982
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
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En vigueur depuis le 26 novembre 1982
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1982
Source : Légifrance