En vigueur depuis le 26 novembre 1982
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
Arrêté du 24 novembre 1982
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
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En vigueur depuis le 26 novembre 1982
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
cite
En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1982
Source : Légifrance
Arrêté 1982-11-24 art. 2