Arrêté du 24 novembre 1982

Article 7

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Article 7

En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..

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En vigueur depuis le 26 novembre 1982

En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..

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cite  Arrêté 1982-11-24 art. 2

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