En vigueur depuis le 26 novembre 1982
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,20 p. 100 payable le 29 novembre de chaque année à terme échu et pour la première fois le 29 novembre 1983.
Arrêté du 24 novembre 1982
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,20 p. 100 payable le 29 novembre de chaque année à terme échu et pour la première fois le 29 novembre 1983.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 novembre 1982
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,20 p. 100 payable le 29 novembre de chaque année à terme échu et pour la première fois le 29 novembre 1983.
En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1982
Source : Légifrance