Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 novembre 1980

Article 2

Abrogé29 juin 1990

Créé le 7 décembre 1980

Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits par application de l'article 1er I-A et II-A du décret susvisé n° 80-922 du 21 novembre 1980 sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 1990

En vigueur du dimanche 7 décembre 1980 au jeudi 28 juin 1990