Créé le 7 mars 1968 · En vigueur depuis le 23 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 1967
Article 13
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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la…
En vigueur du jeudi 7 mars 1968 au jeudi 22 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.