Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date
Résumé La date indiquée dans le texte passe du
Mots-clés : Arrêtés Dates Modifications législatives
Au quatrième visa de l'arrêté du 6 février 2025 susvisé, les mots : « 9 novembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 9 décembre 2024 ».
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