Arrêté du 24 mars 2025

Article 4

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Article 4

Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Modification possible des sous‑quotas

Résumé. Si on modifie l’allocation indiquée à l’annexe I, cela peut changer tout ou partie des sous‑quotas prévus.

Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance