ANNEXES
ANNEXE I
PROCÉDURE DE COLLECTE DES DONNÉES DES CAPTURES DE RAIE MÊLÉE EN ZONE VII E DANS LE CADRE DE LA PÊCHE SENTINELLE
Objectif : disposer d'informations détaillées sur la distribution en taille et spatiale de la raie mêlée en zone CIEM VII e.
Cette procédure doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie mêlée en zone VII e.
Les navires engagés dans cette pêcherie disposent :
- D'une fiche d'auto-échantillonnage « FICHE MAREE/ENGINS/OPERATIONS » à remplir pour chaque jour de pêche où de la raie mêlée est capturée et pour chaque maillage, type et dimension d'engins utilisé.
Les informations à renseigner sur les fiches d'auto-échantillonnage concernent :
- la marée ;
- les engins utilisés ;
- les opérations de pêche ;
- la taille, le sexe et le stade de reproduction des individus débarqués et rejetés.
- D'un protocole détaillé d'auto-échantillonnage à récupérer auprès de l'organisation de producteur du navire ou du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
- Des outils déclaratifs réglementaires
Les fiches d'auto-échantillonnage remplies sont à remettre à l'organisation de producteur du navire ou au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
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