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Arrêté du 24 mars 2025

portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

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Nomination dans une commission commerciale

Résumé. Un nouveau membre est nommé dans une commission qui vérifie les règles du commerce.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, en date du 24 mars 2025, M. Alain SOUILLEAUX, directeur juridique de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), est nommé membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, au titre des représentants des grossistes et des distributeurs, en remplacement de M. Olivier URRUTIA, pour la durée du mandat restant à courir.

Arrêté du 24 mars 2025