En vigueur depuis le 27 mars 2025
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Réglementation de l’offre du fromage Comté – Exclusions spécifiques
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2026, à l'exclusion des dispositions suivantes :
- au point 8, partie a, de ces règles, les mots : « Selon les modalités du cahier des charges (validé par le comité permanent de l'INAO le 21/11/2024) au point 5.3.1.3, » ainsi que les mots : « la règle de la croissance des ateliers avec l'application de » et le paragraphe : « Selon les modalités du cahier des charges (validé par le comité permanent de l'INAO le 21/11/2024) au point 5.3.1.3, les fusions d'ateliers conduisant à la disparition d'un atelier de fabrication, sont possibles dans la limite de 7,5 millions de litres de lait transformé en Comté. En conséquence, les références Comté sont conservées à hauteur de 7,5 millions de litres. Au-delà de ce seuil, les références Comté sont supprimées en diminuant au prorata les références issues de la consolidation, des références en instance et des références issues des mesures export. » ;
- au point 8, partie d, le paragraphe : « Reprise de foncier à plus de 12,5 km Selon les modalités du cahier des charges (validé par le comité permanent de l'INAO le 21/11/2024) au point 5.1.3.2, toute surface reprise, située à plus de 12,5 km du point de traite principal de l'exploitation, se verra attribuer une référence de productivité individuelle fixée à 0 l/ha. En conséquence cette reprise de foncier est accompagnée de mouvement de références afférentes avec l'application d'une MLR égale à 0 l/ha. Le potentiel de référence de Comté non transmis est conservé par l'atelier quitté et réutilisable selon les modalités prévues pour l'utilisation des droits en instance. » ;
- au point 8, partie e, le paragraphe : « Reprise de foncier classé en surfaces à intérêts écologiques (SIE) Selon les modalités du cahier des charges (validé par le comité permanent de l'INAO le 21/11/2024) au point 5.