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Arrêté du 24 mars 2022

JORF n°0081 du 6 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux concours d'attaché territorial

Résumé Les règles pour devenir attaché territorial changent, avec des critères précis pour participer aux concours en fonction de l'expérience des candidats.

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 24 mars 2022, l'arrêté du 10 janvier 2022 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, session 2022, est modifié comme suit :

I. - L'alinéa 10 de l'arrêté du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier 2022, de quatre années au moins de services publics.

II. - L'alinéa 11 de l'arrêté du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, soient prises en compte pour l'accès à ces concours.

Tous renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet http://www.cdg69.fr ou https://www.cdg-aura.fr ou sur simple demande adressée au président du cdg69.

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Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 24 mars 2022, l'arrêté du 10 janvier 2022 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, session 2022, est modifié comme suit :

I. - L'alinéa 10 de l'arrêté du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier 2022, de quatre années au moins de services publics.

II. - L'alinéa 11 de l'arrêté du 10 janvier 2022 est modifié comme suit :

Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, soient prises en compte pour l'accès à ces concours.

Tous renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet http://www.cdg69.fr ou https://www.cdg-aura.fr ou sur simple demande adressée au président du cdg69.