JORF n°0076 du 31 mars 2022

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Déclaration de démission d'office d'une notaire salariée

Résumé Une notaire salariée à Pleurtuit a été déclarée démissionnaire par le ministre de la justice.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2022, Mme JEULAND (Anaïs, Océane, Maëva), nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, Notaires Associées (société titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2022, Mme JEULAND (Anaïs, Océane, Maëva), nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, Notaires Associées (société titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.